CGU

POLITIQUE DE COFIDENTIALITE TresorMoney

Nous accordons la plus grande importance à la confidentialité de vos informations. Cette déclaration de confidentialité explique quelles sont les données personnelles traitées par TresorMoney, comment TresorMoney les traite et à quelles fins.

TresorMoney propose une large gamme de produits pour faciliter le fonctionnement et l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs. Les références aux produits TresorMoney dans cette déclaration comprennent les services, les sites web, les applications et les logiciels TresorMoney.

Cette déclaration s’applique aux interactions entre TresorMoney et vous-même, aux produits TresorMoney répertoriés ci-dessous, ainsi qu’à d’autres produits TresorMoney entraînant l’affichage de cette déclaration.

TresorMoney recueille des données que vous lui fournissez dans le cadre de ses interactions avec vous et à travers ses produits, aux diverses fins décrites ci-dessous, notamment pour garantir un fonctionnement efficace et vous offrir des expériences optimales avec nos produits. Vous fournissez certaines de ces données directement, notamment lorsque vous créez un compte TresorMoney, administrez le compte, envoyez une requête d’assistance, vous inscrivez à un événement TresorMoney, ou lorsque vous nous demandez de l’aide. Nous obtenons certaines informations en recueillant des données sur votre manière d’interagir avec nos produits et nos communications, de les utiliser et de les apprécier.

Nous nous appuyons sur diverses raisons et fondements juridiques (parfois appelées « bases juridiques ») pour traiter les données, notamment votre consentement, aux fins d’assurer un équilibre entre les différents intérêts légitimes, la nécessité de conclure et d’exécuter des contrats et la conformité aux obligations légales, et ce pour les différentes finalités décrites ci-dessous.

Nous recueillons également des données reçues de tiers. Nous protégeons les données recueillies auprès de tiers conformément aux pratiques décrites dans la présente déclaration et en leur appliquant par ailleurs toute restriction supplémentaire imposée par la source des données. Ces sources tierces, qui peuvent varier au fil du temps, sont notamment les suivantes :

• Des services de communication, notamment les fournisseurs de messagerie électronique et les réseaux sociaux, si vous nous donnez l'autorisation d'accéder à vos données sur ces services ou ces réseaux tiers ;

• Des fournisseurs de services qui nous aident à déterminer la localisation de votre appareil ;

• des développeurs qui créent des expériences via ou pour les produits TresorMoney ;

• Des tiers qui fournissent des expériences à l’aide de produits TresorMoney. Les sources accessibles au public, telles que les ensembles de données ouvertes du secteur public, universitaires et commerciales et d'autres sources de données.

Vous pouvez décider des technologies que vous souhaitez utiliser et des données que vous souhaitez partager. Lorsque vous êtes invité à fournir des données personnelles, vous pouvez refuser. Toutefois, la plupart de nos produits nécessitent certaines données personnelles car elles nous permettent de vous proposer un service et de le gérer. Si vous choisissez de ne pas fournir les données requises qui nous permettent de vous proposer et de gérer un produit ou une fonctionnalité, vous ne pourrez pas utiliser le produit ou la fonctionnalité en question. De même, si nous devons recueillir des données personnelles conformément à la loi ou pour conclure ou mener à bien un contrat avec vous, et que vous ne les fournissez pas, nous ne serons pas en mesure de conclure le contrat en question ; pour les mêmes raisons, si cela concerne un produit existant que vous utilisez, nous pouvons être amenés à suspendre ou annuler votre utilisation de ce dernier. Si tel est le cas, nous vous préviendrons le moment venu. Si la fourniture de données est facultative et que vous choisissez de ne pas partager vos données personnelles, vous ne pourrez pas accéder à certaines fonctionnalités qui les utilisent, comme par exemple la personnalisation qui ne fonctionnera pas pour vous.

Les données que nous recueillons varient selon le contexte de vos interactions avec TresorMoney et les choix que vous effectuez (notamment concernant vos paramètres de confidentialité), les produits et les fonctionnalités que vous utilisez, votre localisation et la loi en vigueur.

Les données que nous recueillons peuvent inclure les éléments suivants :

Nom et données de contact. Votre prénom et votre nom de famille, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et d’autres coordonnées similaires.

Identifiants. Mots de passe, indices de mot de passe et informations de sécurité similaires utilisés pour votre authentification et l’accès à votre compte.

Données démographiques. Données vous concernant telles que votre âge, votre sexe, votre pays et votre langue préférée.

Données de paiement. Données nécessaires au traitement de vos paiements, comme le numéro de votre moyen de paiement (par exemple, un numéro de carte de crédit) et le code de sécurité associé à celui-ci.

Interactions. Données sur votre utilisation des produits TresorMoney. Dans certains cas, comme les requêtes d’assistance, il s’agit des données que vous fournissez pour utiliser les produits. Dans d’autres cas, comme les rapports d’erreurs, il s’agit de données que nous générons. Autres exemples de données d'interactions :

• Données sur l’appareil et l’utilisation. Données sur votre appareil et les produits et les fonctionnalités que vous utilisez, notamment des informations sur votre matériel et vos logiciels, les performances de nos produits, ainsi que vos paramètres. Par exemple :

o Historique des paiements et du compte. Données sur les articles que vous achetez et les activités liées à votre compte.

o Données sur l’appareil, la connectivité et la configuration. Données sur votre appareil, la configuration de votre appareil et les réseaux situés à proximité. Par exemple, les données sur les systèmes d’exploitation et les autres logiciels installés sur votre appareil, y compris les clés de produit. Également les adresses IP, les identificateurs des appareils (tels que le numéro IMEI pour les téléphones), les paramètres régionaux et linguistiques, ainsi que les informations sur les points d’accès WLAN situés à proximité de votre appareil.

o Rapports d’erreur et données de performance. Données concernant les performances des produits et les problèmes rencontrés, notamment les rapports d’erreurs. Les rapports d’erreurs (parfois appelés « vidages sur incident ») peuvent inclure des détails sur le logiciel ou le matériel lié à une erreur et le contenu des fichiers ouverts lorsqu’une erreur s’est produite.

o Données de résolution des problèmes et d’aide. Données que vous fournissez lorsque vous contactez TresorMoney pour obtenir de l’aide, telles que les produits que vous utilisez et d’autres détails qui nous aident à fournir un support. Par exemple, des données de contact ou d’authentification, le contenu de vos conversations et autres communications avec TresorMoney, des informations sur l’état de l’appareil et des produits que vous utilisez en rapport avec votre demande d’aide. Lorsque vous nous contactez, pour un support à la clientèle, par exemple, les conversations téléphoniques ou les sessions de conversation instantanée avec nos représentants sont susceptibles d’être surveillées et enregistrées.

• Centres d’intérêt et favoris. Données sur vos centres d’intérêt et vos favoris. En plus de ceux que vous avez explicitement fournis, vos centres d’intérêt et vos favoris peuvent également être devinés ou dérivés d’autres données que nous recueillons.

• Commandes et recherches. Vos requêtes de recherche lorsque vous utilisez des produits TresorMoney dotés de fonctionnalités de recherche ou de productivité.

• Contacts et relations. Données concernant vos contacts et vos relations si vous utilisez un produit TresorMoney permettant de partager des informations avec d'autres, de gérer vos contacts, de communiquer avec d'autres personnes ou d'améliorer votre productivité.

• Données de localisation. Données concernant la localisation de votre appareil, qui peuvent être soit précises soit imprécises. Par exemple, nous recueillons des données de localisation à l’aide d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) (par exemple, GPS), ainsi que des données concernant les antennes-relais de téléphonie mobile et les points d’accès Wi-Fi situés à proximité. La localisation peut également être déduite à partir de l'adresse IP d'un appareil ou des données de votre profil de compte qui indiquent avec moins de précision où il se trouve. Il peut notamment s’agir d’une ville ou d’un code postal.

• Autre entrée. Autres données fournies lorsque vous utilisez nos produits. Par exemple, des données telles que les boutons sur lesquels vous appuyez, nous collectons les données que vous saisissez dans le formulaire.

• Communications, notamment audio, vidéo, texte (tapé, manuscrit, dicté ou autre), dans un message, un e-mail, un appel, une demande de réunion ou une conversation avec les equipes TresorMoney.

• Vidéo ou enregistrements. Enregistrements d'événements et d'activités dans les bâtiments, les points de vente et autres lieux TresorMoney. Si vous entrez dans un TresorMoney Store ou d'autres locaux TresorMoney, ou participez à un événement TresorMoney qui est enregistré, il se peut que nous traitions votre image et vos données vocales.

Votre avis et évaluations. Informations que vous nous fournissez et contenu des messages que vous nous envoyez, comme les avis, les données d'enquêtes ou les évaluations produits que vous rédigez.

Comment nous utilisons les données personnelles

TresorMoney utilise les données recueillies dans le but de vous offrir des expériences riches et interactives. En particulier, nous utilisons les données pour :

• Fournir nos produits, ce qui inclut la mise à jour, la sécurisation, la résolution des problèmes, ainsi que la fourniture du support ; cela comprend également le partage des données, lorsqu’il est nécessaire à la fourniture du service ou pour mener à bien les transactions que vous demandez ;

• Améliorer et développer nos produits ;

• Personnaliser nos produits et effectuer des recommandations ;

• Vous adressez de la publicité et des communications marketing, ce qui comprend de vous envoyer des communications promotionnelles, des publicités ciblées et des présentations d'offres susceptibles de vous intéresser.

Nous utilisons également les données pour mener nos activités, notamment pour analyser nos performances, nous conformer à nos obligations légales, développer nos effectifs et effectuer des recherches.

Pour ces finalités, nous combinons les données que nous recueillons dans différents contextes (par exemple, provenant de votre utilisation de deux produits TresorMoney). Cependant, nous avons intégré des dispositifs de protection technologiques et procéduraux, conçus pour empêcher certaines combinaisons de données si la loi l’exige. Par exemple, si la loi l’exige, nous stockons les données que nous recueillons lorsque vous n’êtes pas authentifié (non connecté) séparément de toute information de compte qui vous identifie directement, comme votre nom, votre adresse de messagerie ou votre numéro de téléphone.

Notre traitement de données personnelles à ces fins inclut à la fois des méthodes de traitement automatisées et manuelles (humaines). Nos méthodes automatisées sont souvent liées à nos méthodes manuelles et renforcées par celles-ci. Par exemple, nos méthodes automatisées comprennent l’intelligence artificielle (IA), que nous considérons comme un ensemble de technologies qui permettent aux ordinateurs de percevoir, d’apprendre, de déduire et d’aider à prendre des décisions pour résoudre les problèmes de manière similaire à ce que les personnes font. Pour accroitre, développer et améliorer la précision de nos méthodes de traitement automatisées (notamment l'IA), nous examinons manuellement certaines des prévisions et déductions produites par les méthodes automatisées par rapport aux données sous-jacentes à partir desquelles les prévisions et les déductions ont été effectuées.

Lorsque nous traitons des données personnelles vous concernant, nous le faisons avec votre consentement et/ou car nous en avons besoin pour vous fournir les produits que vous utilisez, exploiter notre activité, respecter nos obligations contractuelles et légales, protéger la sécurité de nos systèmes et de nos clients, ou pour satisfaire d’autres intérêts légitimes de TresorMoney.

En savoir plus sur les finalités de traitement :

• Fournir nos produits. Nous utilisons les données pour faire fonctionner nos produits et vous fournir des expériences riches et interactives. En outre, comme les communications sont une fonctionnalité de divers produits, programmes et activités, nous utilisons les données pour vous contacter. Par exemple, nous pouvons vous contacter par téléphone, courrier électronique ou par d’autres moyens pour vous informer de la fin d’un abonnement ou évoquer votre compte de licence. Nous communiquons également avec vous pour sécuriser nos produits, par exemple, en vous informant quand les mises à jour sont disponibles.

• Amélioration des produits. Nous utilisons les données pour améliorer nos produits, notamment en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou capacités. Par exemple, nous utilisons des rapports d’erreurs pour améliorer les fonctionnalités de sécurité, les requêtes de recherche et les clics pour améliorer la pertinence des résultats de recherche, les données d’utilisation pour déterminer quelles nouvelles fonctionnalités privilégier.

• Personnalisation. De nombreux produits comprennent des fonctionnalités personnalisées, telles que des recommandations qui optimisent votre productivité et votre satisfaction. Ces fonctionnalités utilisent des processus automatisés permettant d'adapter vos expériences produit en fonction des données dont nous disposons sur vous, comme des déductions que nous faisons à votre sujet et sur votre utilisation du produit, vos activités, vos centres d’intérêt et votre localisation. Si vous possédez un compte TresorMoney, avec votre autorisation, nous pouvons synchroniser vos paramètres sur plusieurs appareils. Beaucoup de nos produits fournissent des contrôles pour désactiver les fonctionnalités personnalisées.

• Activation des produits. Nous utilisons les données (telles que le type et la localisation des appareils et des applications ou les identifiants uniques des appareils, des applications et des réseaux) afin d’activer les produits qui nécessitent une activation.

• Développement du produit. Nous utilisons des données pour développer de nouveaux produits. Par exemple, nous utilisons des données, dont l'identification est souvent empêchée, afin de mieux comprendre les besoins de nos clients en informatique et en matière de productivité qui peuvent donner lieu au développement de nouveaux produits.

• Service clients. Nous utilisons les données pour résoudre et diagnostiquer les problèmes relatifs aux produits et fournir d’autres services de support et d’assistance, notamment pour nous aider à fournir, améliorer et garantir la qualité de nos produits, services, ainsi que pour examiner les incidents de sécurité. Les données d’enregistrement d’appel du centre d’écoute peuvent également être utilisées pour vous authentifier ou vous identifier en fonction de votre voix, afin que TresorMoney puisse fournir des services de support et examiner les incidents de sécurité.

• Contribuer à la sécurisation et à la résolution des problèmes. Nous utilisons les données pour contribuer à la sécurisation et à la résolution des problèmes de nos produits. Cela comprend l’utilisation des données pour assurer la sécurité de nos produits et de nos clients, la détection des programmes malveillants et des activités malveillantes, la résolution des problèmes de performances et de compatibilité pour aider les clients à tirer le meilleur parti de leur expérience et les informer des mises à jour de nos produits. Cela peut inclure l'utilisation de systèmes automatisés pour détecter les problèmes de sécurité.

• Mises à jour. Nous utilisons les données que nous recueillons pour développer des mises à jour de nos produits et des correctifs de sécurité. Par exemple, nous pouvons utiliser des informations sur les fonctionnalités de votre appareil, telles que le lecteur d’empreinte digital, pour vous fournir une mise à jour du logiciel ou un correctif de sécurité. Les mises à jour et les correctifs sont conçus pour optimiser votre expérience avec nos produits, vous aider à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données, vous fournir de nouvelles fonctionnalités et évaluer si votre appareil est prêt à traiter ces mises à jour.

• Communications promotionnelles. Nous utilisons les données que nous recueillons pour fournir des communications promotionnelles. Vous pouvez souscrire des abonnements par courrier électronique et choisir de recevoir ou non des communications promotionnelles de TresorMoney par courrier électronique, SMS, courrier postal et téléphone.

• Offres pertinentes. TresorMoney utilise des données pour vous fournir des informations pertinentes et importantes concernant les produits qu'elle propose. Nous analysons des données provenant de différentes sources pour prédire les informations qui seront les plus intéressantes et pertinentes pour vous et vous les communiquer de différentes manières.

• Publicité. TresorMoney n’utilise pas ce que vous dites dans les courriers électroniques, les discussions instantanées, les appels vidéo ou la messagerie vocale, ni vos documents, photos ou autres fichiers personnels lors de vos échanges avec ses équipes pour vous envoyer des annonces ciblées. Nous utilisons les données collectées par le biais de nos interactions avec vous. Nous utilisons parfois des processus automatisés afin de rendre les publicités plus pertinentes.

• Création de rapports et opérations commerciales. Nous utilisons des données pour analyser nos opérations et améliorer le processus décisionnel. Cela nous permet de prendre des décisions sen connaissance de cause et de créer des rapports sur les performances de nos activités.

• Protection des droits et de la propriété. Nous utilisons les données pour détecter et empêcher les fraudes, résoudre les litiges, veiller à l’application des contrats et protéger notre propriété. Nous pouvons utiliser des processus automatisés pour détecter et faire en sorte d’empêcher les activités qui violent nos droits et ceux de tiers, telles que les fraudes.

• Conformité juridique. Nous traitons les données pour nous conformer à la loi. Par exemple, nous utilisons l'âge de nos clients pour nous aider à respecter nos obligations en matière de protection de la vie privée des enfants. Nous traitons également les coordonnées et les identifiants pour aider les clients à exercer leurs droits en matière de protection des données.

Raisons pour lesquelles nous partageons vos données personnelles

Nous partageons vos données personnelles avec votre accord ou si celles-ci sont nécessaires pour effectuer une transaction ou pour fournir un produit que vous avez demandé ou autorisé. Par exemple, nous partageons votre contenu avec des tiers lorsque vous nous dites de le faire, comme lorsque vous partagez l’application avec un ami.

Nous partageons des données personnelles avec les filiales contrôlées par TresorMoney. Nous partageons également des données personnelles avec les prestataires et agents travaillant en notre nom aux fins décrites dans la présente déclaration. Par exemple, les sociétés auxquelles nous faisons appel pour nous aider dans le service à la clientèle ou distribuer la monnaie électronique peuvent avoir besoin d’accéder à des données personnelles afin d’assurer ces services. Dans de tels cas, ces sociétés doivent se conformer à nos exigences en matière de confidentialité des données et de sécurité, et ne sont pas autorisées à utiliser les données personnelles que nous leur transmettons à d’autres fins.

Enfin, nous conserverons, accéderons à, transférerons, divulguerons et préserverons les données personnelles, notamment vos contenus lorsque nous pensons de bonne foi qu’il est nécessaire de le faire pour effectuer l'une des actions suivantes :

• Lorsque cela est exigé par la loi en vigueur ou pour nous conformer à des procédures légales valides, notamment celles émanant des autorités chargées de l’application de la loi et d’autres organismes gouvernementaux.

• Pour protéger nos clients, par exemple pour éviter les tentatives d’escroquerie des utilisateurs de nos produits, ou pour empêcher les pertes de vie ou des blessures graves ;

• Pour faire fonctionner, et assurer la sécurité de nos produits, notamment prévenir ou arrêter une attaque sur nos systèmes ou réseaux informatiques ;

• Pour protéger les droits ou la propriété de TresorMoney, y compris l’application des conditions d’utilisation des services. Toutefois, si nous recevons des informations indiquant qu’une personne utilise nos services pour un trafic de biens physiques ou intellectuels volés appartenant à TresorMoney, nous n’inspecterons pas nous-mêmes le contenu privé d’un client, mais nous pourrons saisir les autorités judiciaires.

Il convient de noter que certains de nos produits contiennent des liens (ou d’autres moyens d’accès) vers des produits de tiers dont les règles de confidentialité sont différentes de celles de TresorMoney. Si vous fournissez des données personnelles à l’un de ces produits, vos données sont régies par leur politique de confidentialité.

Comment accéder et contrôler vos données personnelles

Vous pouvez également faire des choix quant à la collecte et à l’utilisation de vos données par TresorMoney. Vous pouvez contrôler vos données personnelles obtenues par TresorMoney et exercer vos droits en matière de protection des données, en contactant TresorMoney ou en utilisant les différents outils que nous proposons. Dans certains cas, vos possibilités d'accéder à ou de contrôler vos données personnelles seront limitées, dans la mesure où la loi applicable l'exige ou le permet. La manière dont vous accédez à vos données personnelles ou dont vous les contrôlez dépend également des produits que vous utilisez. Vous pouvez par exemple :

• Choisir de recevoir ou non des courriers électroniques promotionnels, des messages SMS, des appels téléphoniques et du courrier postal de la part de TresorMoney.

• Accéder à vos données et en effacer certaines via nos applications.

Certaines données personnelles traitées par TresorMoney ne sont pas accessibles ou ne peuvent pas être contrôlées via les outils ci-dessus. Si vous souhaitez accéder à et contrôler des données personnelles traitées par TresorMoney qui ne sont pas disponibles via les outils ci-dessus ou directement par les produits TresorMoney que vous utilisez, vous pouvez toujours contacter TresorMoney à l'adresse indiquée dans la section contacter nous du site web https://www.tresormoney.ci .

Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant obtenues par TresorMoney et les contrôler à l'aide des outils fournis par TresorMoney qui sont décrits ci-dessous ou en contactant TresorMoney. Par exemple :

• si TresorMoney a obtenu votre consentement pour utiliser vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• Vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles, leur effacement ou leur rectification à l'aide des outils fournis par TresorMoney ou, si aucun n’est disponible, vous pouvez contacter TresorMoney pour obtenir de l'aide.

Vous pouvez également vous opposer à ou limiter l'utilisation de vos données personnelles par TresorMoney. Par exemple, vous pouvez vous opposer à tout moment à une utilisation par nos soins de vos données personnelles :

• à des fins de marketing direct ;

• dans le cadre d'une tâche que nous effectuons dans l’intérêt public ou dans l'exercice de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers.

Dans certains cas, vos possibilités d'accéder à ou de contrôler vos données personnelles seront limitées, dans la mesure où la loi applicable l'exige ou le permet.

Si votre organisation (par exemple, votre employeur, votre établissement scolaire ou un fournisseur de services) vous donne accès à des produits TresorMoney et gère l'utilisation que vous en faites, contactez-la pour en savoir plus sur les moyens d'accéder à vos données personnelles et de les contrôler.

Vos préférences de communication

Vous pouvez choisir de recevoir ou non des communications promotionnelles de TresorMoney par e-mail, SMS, courrier physique et téléphone. Si vous recevez des courriers électroniques ou des SMS promotionnels de notre part et souhaitez-vous désabonner, vous pouvez le faire en suivant les instructions contenues dans ce message. Vous pouvez également faire des choix quant à la réception de courriers électroniques, d’appels téléphoniques et de courrier postal promotionnels en vous connectant avec votre compte TresorMoney personnel, ce qui vous permet de mettre à jour vos coordonnées, gérer vos préférences de communication avec TresorMoney, vous désinscrire des abonnements par e-mail et choisir de partager ou non vos coordonnées avec les partenaires de TresorMoney. Si vous n’avez pas de compte TresorMoney personnel, vous pouvez gérer vos préférences de contact de messagerie électronique TresorMoney en utilisant les formulaire du site web https://www.tresormoney.ci . Ces choix ne s’appliquent pas aux communications obligatoires associées à certains produits, programmes ou activités de TresorMoney, ni aux sondages ou autres communications informationnelles qui ont leur propre méthode de désinscription.

Vos choix publicitaires

Vous pouvez établir une liaison entre votre choix de désabonnement à votre compte TresorMoney personnel. Votre choix sera alors appliqué à tout appareil utilisé pour vous connecter à ce compte et restera appliqué jusqu’à ce que quelqu’un se connecte sur le même appareil avec un compte TresorMoney personnel différent. Si vous supprimez les cookies de votre appareil, vous devrez vous reconnecter pour que les paramètres s’appliquent.

Comme les données utilisées pour les publicités axées sur vos centres d’intérêt sont également utilisées à d’autres fins requises (notamment pour fournir nos produits, à des fins d’analyses et pour détecter les fraudes), votre désinscription de ces publicités n’empêchera pas la collecte de ces données. Vous continuerez à recevoir des publicités, même si elles risquent d'être moins pertinentes.

Contrôles effectués à partir du navigateur

Lorsque vous utilisez un navigateur, vous pouvez contrôler vos données personnelles à l’aide de certaines fonctionnalités. Par exemple :

• Contrôles des cookies. Vous pouvez contrôler les données stockées par les cookies et retirer votre consentement aux cookies à l'aide des contrôles des cookies effectués à partir du navigateur décrit dans la section cookies de la présente déclaration de confidentialité.

• Protections contre le tracking. Vous pouvez contrôler les données que des sites tiers peuvent recueillir sur vous à l’aide de la Protection contre le tracking du navigateur. Cette fonctionnalité bloque les contenus tiers, notamment les cookies, provenant de tout site que vous ajoutez dans la liste de Protection contre le tracking.

• Commandes des navigateurs pour « Ne pas me suivre » Certains navigateurs possèdent des fonctionnalités DNT (« Ne pas me suivre ») intégrées, qui peuvent envoyer un signal aux sites web que vous consultez, indiquant que vous ne souhaitez pas être suivi. Étant donné qu’il n’existe pas encore de consensus sur la manière d’interpréter le signal DNT, les services TresorMoney ne répondent pas actuellement aux signaux DNT des navigateurs. Nous continuons à travailler avec l’industrie en ligne pour définir un consensus sur la manière de traiter des signaux DNT. En attendant, vous pouvez utiliser la gamme d’outils que nous fournissons pour contrôler la collecte et l’utilisation de données, notamment la possibilité de vous désinscrire des publicités axées sur vos centres d’intérêt envoyées par TresorMoney, comme décrit ci-dessus.

Cookies et technologies similaires

Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil permettant de stocker des données qui peuvent être rappelées par les serveurs web dans le domaine qui a placé les cookies. Ces données se composent souvent d'une chaîne de chiffres et de lettres qui permet d’identifier votre ordinateur de manière unique. Cependant, elles peuvent également contenir d’autres informations. Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour stocker et respecter vos préférences et vos paramètres, vous permettre de vous connecter, fournir de la publicité axée sur vos centres d’intérêt, lutter contre la fraude, analyser les performances de nos produits et remplir d’autres objectifs légitimes décrits ci-dessous. Les applications TresorMoney utilisent des identifiants supplémentaires à des fins similaires. Par ailleurs, une grande partie de nos sites web et de nos applications contiennent également des balises web ou d’autres technologies similaires, comme décrit ci-dessous.

Notre utilisation des cookies et des technologies similaires

TresorMoney utilise des cookies et des technologies similaires à diverses fins, en fonction du contexte ou du produit, dont :

• Mémoriser vos préférences et paramètres. Nous utilisons des cookies pour stocker vos préférences et vos paramètres sur votre appareil et pour améliorer votre expérience. L’enregistrement de vos préférences avec des cookies (par exemple, la langue de votre choix) vous évite d’avoir à définir vos préférences de façon répétée. Si vous refusez la publicité axée sur vos centres d’intérêt, nous mémorisons votre préférence de désinscription à l’aide d’un cookie placé sur votre appareil. De même, dans les scénarios où nous obtenons votre accord pour placer des cookies sur votre appareil, nous stockons votre choix dans un cookie.

• Connexion et authentification. Nous utilisons des cookies pour vous authentifier. Lorsque vous vous connectez à un site web en utilisant votre compte TresorMoney personnel, nous stockons un numéro d’identification unique et l’heure à laquelle vous vous êtes connecté, dans un cookie crypté sur votre appareil. Ce cookie vous permet de parcourir les pages du site sans avoir à établir de nouvelle connexion à chaque page. Vous pouvez également enregistrer vos informations de connexion pour ne pas avoir à vous connecter chaque fois que vous revenez sur le site.

• Sécurité. Nous utilisons des cookies pour traiter les informations qui nous permettent de sécuriser nos produits, ainsi que de détecter les fraudes et les abus.

• Stockage des informations que vous fournissez à un site web. Nous utilisons des cookies pour mémoriser les informations que vous avez partagées. Lorsque vous fournissez des informations à TresorMoney, par exemple lorsque vous ajoutez des produits à un panier d’achat sur des sites Web de TresorMoney, nous stockons les données dans un cookie afin de mémoriser ces informations.

• Réseaux sociaux. Certains de nos sites Web incluent les cookies de réseaux sociaux, notamment ceux qui permettent aux utilisateurs s'étant connectés sur le service de réseaux sociaux de partager du contenu via ce service.

• Votre avis. TresorMoney utilise des cookies pour vous permettre de soumettre votre avis sur un site Web.

• Analyse. Nous utilisons des cookies internes et tiers et d’autres identifiants pour rassembler des données sur l’utilisation et les performances. Par exemple, nous utilisons des cookies pour compter le nombre de visiteurs uniques sur une page ou un service web et pour développer d’autres statistiques sur le fonctionnement de nos produits.

• Performances. TresorMoney utilise des cookies pour comprendre et améliorer les performances de nos produits. Par exemple, nous utilisons des cookies pour rassembler des données qui contribuent à l'équilibrage de charge ; cela permet à nos sites web de rester opérationnels.

Lorsque cela est nécessaire, nous obtenons votre consentement avant de placer ou d’utiliser des cookies facultatifs qui ne sont pas (i) strictement nécessaires pour fournir le site web ni (ii) destinés à faciliter la communication. Veuillez consulter la section « Contrôle des cookies » ci-dessous pour en savoir plus.

Contrôle des cookies

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais fournissent des contrôles pour vous permettre de les bloquer ou de les supprimer. Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies en vous reportant aux instructions du navigateur.

Comme mentionné ci-dessus, lorsque cela est nécessaire, nous obtenons votre consentement avant de placer ou d’utiliser des cookies facultatifs qui ne sont pas (i) strictement nécessaires pour fournir le site web ni (ii) destinés à faciliter la communication. Nous séparons ces cookies facultatifs selon leur finalité, telle que la publicité ou les réseaux sociaux. Vous pouvez consentir ou non à certaines catégories de cookies facultatifs. Vous pouvez également ajuster vos choix en utilisant les paramètres disponibles sur le site web. Certaines fonctionnalités des produits TresorMoney dépendent des cookies. Si vous choisissez de bloquer les cookies, vous ne pourrez pas vous connecter à ou utiliser certaines de ces fonctionnalités, et les préférences qui dépendent des cookies seront perdues. Si vous choisissez de supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlés par ces cookies, y compris les préférences relatives aux publicités, sont supprimés et vous devrez les recréer.

Notre utilisation des balises web et des services d’analyse

Certaines pages web de TresorMoney contiennent des balises électroniques connues sous le nom de balises web que nous utilisons pour placer des cookies sur nos sites web, compter les utilisateurs qui consultent ces sites web et fournir des produits co-marqués. Nous incluons également des balises web ou des technologies similaires dans nos communications électroniques afin de déterminer si vous les ouvrez et y donnez suite.

En plus de placer des balises web sur nos propres sites web, nous travaillons parfois avec d’autres sociétés pour placer nos balises web sur leurs sites web ou dans leurs publicités. Ceci nous aide, par exemple, à établir des statistiques pour savoir à quelle fréquence un clic sur une publicité d’un site web TresorMoney aboutit à une vente ou toute autre action sur le site web de l’annonceur. Cela nous permet également de comprendre votre activité sur le site web d’un partenaire TresorMoney en relation avec votre utilisation d’un produit ou service TresorMoney.

Enfin, les produits TresorMoney contiennent souvent des balises web ou des technologies similaires provenant de prestataires d’analyses tiers, ce qui nous aide à établir des statistiques globales sur l’efficacité des campagnes promotionnelles ou d’autres opérations. Ces technologies permettent aux prestataires d’analyses de placer et de lire leurs propres cookies ou autres identifiants sur votre appareil, grâce auxquels ils peuvent recueillir des informations sur vos activités en ligne dans des applications, des sites web ou d’autres produits. Nous interdisons cependant à ces prestataires d’analyses d’utiliser des balises web sur nos sites afin de recueillir ou d’accéder à des informations qui vous identifient directement (comme votre nom ou votre adresse e-mail).

Autres technologies similaires

En plus des cookies et des balises web standard, nos produits peuvent également utiliser d’autres technologies similaires pour placer et lire des fichiers de données sur votre ordinateur. En général, ceci vise à conserver vos préférences ou à améliorer la vitesse et les performances en stockant certains fichiers localement. Mais, comme avec les cookies standard, ces technologies peuvent également stocker un identifiant unique pour votre ordinateur, qui permet par la suite de suivre votre comportement. Ces technologies comprennent des objets partagés locaux (ou « cookies Flash »).

Objets partagés locaux ou « cookies Flash ». Les sites web qui utilisent des technologies Adobe Flash peuvent utiliser des objets partagés locaux ou « cookies Flash » pour stocker des données sur votre ordinateur.

Sécurité des données personnelles

TresorMoney s’engage à protéger vos données personnelles. Nous utilisons plusieurs technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Par exemple, nous stockons les données personnelles que vous fournissez sur des systèmes informatiques à accès limité situés dans des installations contrôlées. Lorsque nous transmettons des données très confidentielles (comme un numéro d’identification ou un mot de passe) sur Internet, nous les protégeons en utilisant des méthodes de chiffrement. TresorMoney respecte les lois de protection des données applicables, notamment les lois en vigueur relatives à la notification des violations de la sécurité.

Conservation des données personnelles

TresorMoney conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les produits et réaliser les opérations que vous avez demandées, ou à d’autres fins légitimes, telles que se conformer à ses obligations légales, résoudre les litiges et faire appliquer ses contrats. Dans la mesure où ces besoins peuvent varier selon les types de données, le contexte entourant nos interactions avec vous ou votre utilisation des produits, les périodes réelles de conservation peuvent varier considérablement.

CONDITION GENERAL D'UTLISATION

1 – Objet

Les présentes Conditions Spécifiques TRESORMONEY (les "Conditions TRESORMONEY") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service TRESORMONEY. TRESORMONEY est un service fourni par l’ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts), représentée aux fins des présentes par LA DGTCP(Direction Générale du Trésor Public) agissant au nom et pour le compte de l'EME dans l'exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Électronique non utilisée.

La validation du Formulaire d'inscription par l'Utilisateur constitue un contrat entre l'Utilisateur et l’ACCD dont les Conditions spécifiques TRESORMONEY font partie intégrante et dont l'Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes

2 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions TRESORMONEY :

"Accepteur" désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l'Accepteur, ayant conclu un contrat d'acceptation avec le Distributeur l'autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif ;

"Contrat TRESORMONEY " signifie le contrat conclu entre l’ACCD et l'Utilisateur relatif à l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique et l'utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques TRESORMONEY et du Formulaire de Souscription ;

"Accès Mobile" signifie la ligne de téléphonie mobile à disposition de l'Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l'utilisation de son téléphone mobile et l'accès au réseau des compagnies de téléphonie mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l'Accès Mobile ;

"CAUU" désigne le code d'autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.

"Carte SIM" désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu'elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Service ;

"Centre d'Assistance Clientèle" signifie le centre d'assistance clientèle TRESORMONEY ;

"Chargement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous Distributeur, avec versement par l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ;

"Client Final" ou"Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service TRESORMONEY titulaire d'un compte TRESORMONEY actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le dit compte ;

"Code d'initialisation" désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l'Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte TRESORMONEY ;

"Code TRESORMONEY " ou "Code secret TRESORMONEY " désigne le numéro d'identification personnel de l'Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l'accès et à la gestion de son Compte TRESORMONEY ; "Compte TRESORMONEY " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par l’ACCD et rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s'effectuent les transferts d'UV de cet Utilisateur ;

"Crédit" signifie tout transfert interne (arrivée) d'UV sur le Compte TRESORMONEY ;

"Débit" signifie tout transfert externe (sortie) d'UV du Compte TRESORMONEY ;

"Décaissement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d'UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;

"Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d'un compte TRESORMONEY actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;

"Distributeur" désigne ACCD ;

"Établissement de Monnaie Électronique" signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l'émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique

"Émetteur de Monnaie Électronique" (" EME ") signifie l'établissement de monnaie électronique, ACCD «Agence Comptable Centrale des Dépôts »

"Formulaire de Souscription" signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l'enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions TRESORMONEY par l'Utilisateur ; "Frais"signifie tout frais ou charge payable par l'Utilisateur pour l'utilisation duService ;

"FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de I'UMOA.

"Monnaie Électronique" ou "UV" signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à lavaleur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'EME "Numéro Mobile'" signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l'activation de l'Accès Mobile ;

"ACCD" désigne Agence Comptable Centrale des Dépôts, agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l'EME;

"Ordre de Transfert" désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d'UV d'un Participant à un autre Participant dans le cadre d'un Transfert après saisie du Code secret TRESORMONEY par le client ;

"Pièce d'identité" signifie la Carte Nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d'identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l'Utilisateur. Les références de la Pièce d'identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;

"Participant" signifie tout participant au Service, qu'il s'agisse de l’ACCD, d'un Sous-Distributeur, d'un Accepteur ou d'un Utilisateur ;

"Réseau" signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par l’utilisateur ;

"Service de téléphonie mobile" désigne le service de radiocommunication permettant à l'usager d'accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à l’abonné de téléphonie mobile sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, àpartir de n'importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise.

"Service" ou "ServiceTRESORMONEY " signifie le service de transfert d'UV opéré dans le cadre de l'utilisation d'un Compte TRESORMONEY selon la Tarification applicable ;

"Site Internet" désigne le site labanque.tresor.gouv.ci décrivant les fonctionnalités et conditions d'utilisation du Service ;

"SMS" désigne tout message textuel envoyé d'un Numéro de Mobile à un autre ;

"Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte TRESORMONEY à un moment donné ;

"Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréée par le Distributeur, répondant au cahier descharges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sou distribution avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif ;

"Système" signifie l'ensemble dessystèmes et processus exploités par l’ACCD en son nom et pour son compte ou aunom et pour le compte de l'EME pour la fourniture du Service ;

"Tarification" désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte TRESORMONEY et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;

"Transaction" désigne tout usage du Service par l'Utilisateur, quel qu'il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

3. Demande d'ouverture de compte TRESORMONEY

3.1 Tout titulaire d'un Accès Mobile ou toute personnephysique désignée comme utilisateur final d'un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d'ouverture de Compte TRESORMONEY etd'utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but nonlucratif ou un membre d'une profession libérale, agissant en tant que titulairede l'Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final et l'autoriser à ouvriret utiliser un Compte MES en son nom.

3.2 L'Utilisateurpeut demander l'ouverture d'un Compte TRESORMONEY auprès de toute agence del’ACCD qui agit à cette fin en tant que mandataire de l'EME ou auprès de toutSous-Distributeur en Côte d'Ivoire.

3.3 Lors del'ouverture d'un Compte TRESORMONEY, l'Utilisateur devra fournir, préalablementà la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :

3.3.1 Une Pièce d'Identité ou un extrait duRegistre du Commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicitépar l’ACCD ;

3.3.2 Le Numéro de Mobile ;

3.3.3 Dans le cadre d'un Utilisateur mineur non émancipé, une pièce d'Identité ou tout document officiel en cours devalidité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné de l'autorisation dûment établie ;

3.3.4 Le cas échéant, une autorisation expresse du titulaire de l'Accès Mobile permettant le rattachement du Compte TRESORMONEY audit accès. A cet effet, l’ACCD pourra mettre à disposition tout modèle d'autorisation utilisable.

3.4 Nonobstant les dispositions des Articles 3.1 à 3.3.2, un Compte TRESORMONEY au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur ne présentant pas l'intégralité des éléments visés ci-dessus. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000FCFA.

3.5 l’ACCD peut refuser discrétionnairement toute demande d'ouverture de Compte TRESORMONEY, notamment dans l'hypothèse où la Pièce d'Identité n'est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

3.6 L'Utilisateur composera le Code d'initialisation à l'effet d'activer son Compte TRESORMONEY .L'Utilisateur devra alors choisir un Code TRESORMONEY, qu'il pourra modifier ultérieurement.

4. Le Compte TRESORMONEY

4.1 Le Compte TRESORMONEY est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. II ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d'argent dans quelque devise que ce soit.

4.2 Le Compte TRESORMONEY est un compte individuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte.

4.3 L'ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte TRESORMONEY s'effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en Côte d'Ivoire et dans les divers pays concernés par l'exécution de tout ou partie des instructions données par l'Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.

4.4 L'Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte TRESORMONEY s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte TRESORMONEY ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.

4.5 L'Utilisateur autorise expressément à prélever du Compte TRESORMONEY, à titre de règlement de tout Frais dû par l'Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d'un montant égal au montant des Frais en question. Dans l'hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l'Utilisateur restera débiteur du solde impayé,que l’ACCD se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.

4.6 Le décès de l'Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte TRESORMONEY jusqu'àl'issue des opérations de liquidation de la succession.

4.7 L'Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte TRESORMONEY via son téléphone mobile. Il pourra également, en s'adressant au Centre d'Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu'il a effectuée via le Service. Aucun relevé de CompteTRESORMONEY imprimé ne sera fourni.

5. Les UV

5.1 L'EME est un établissement de Monnaie Électronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d'émission d'UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.

5.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1) FCFA.

5.3 La DGTCP agissant au nom et pour le compte de l'EME est responsable du remboursement des UV à leur échéance.

5.4 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte TRESORMONEY et la preuve de leur propriété est apportée par la production d'un extrait de Compte TRESORMONEY ou émission d'un SMS indiquant le Solde du Compte TRESORMONEY .L’ACCD considère l'Utilisateur titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l'exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.

5.5 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l'EME et est entièrement fongible avec l'ensemble des UV émis ou à émettre par l'EME.

5.6 L'émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l'EME au cours de la durée de validité des UV.

5.7 Les fonds reçus par l'EME lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission séviront au financement des besoins généraux de l'EME conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l'encours de la monnaie électronique en circulation.

5.8 Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

5.9 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.

5.10 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d'inscription en Compte TRESORMONEY.

5.11 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l'envoi d'un Ordre de Transfert autorisé, adressé àl’ACCD par le titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel elles sont conservées.

5.12 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes TRESORMONEY. Le transfert d'une UV en dehors d'un Compte TRESORMONEY entraîne de plein droit sa nullité.

5.13 L'échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’ACCD en qualité de mandataire de l'EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulationet tout Utilisateur titulaire d'UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.

5.14 Le remboursement des UV intervient aupair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.

5.15 l’ACCD assure la conservation, le Deering (compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.

5.16 L’ACCD est l'agent payeur de l'EME pour les UV, notamment en cas de remboursement des UV par l’EME ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d'UV de la part des porteurs.

6. Utilisation du Service

6.1 L'utilisation du Service par l'Utilisateur est indissociable du Compte TRESORMONEY dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu'au travers de celui-ci.

6.2 L'utilisation du Service est régie par les Conditions TRESORMONEY.

6.3 L’ACCD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l'Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment entermes de confidentialité et de couverture.

6.4 L’ACCD s'engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l'Utilisateur.

6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l'Utilisateur est tenu d'en informer l’ACCD et son opérateur de téléphonie mobile dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile.L'Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par l’ACCD de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle. L'Utilisateur est tenu d'indemniser l’ACCD contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.

6.6 L'Utilisateur s'engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par l’ACCD.

6.7 L'accès au Service et au CompteTRESORMONEY se fera dans les conditions d'utilisation de l'Accès Mobile, sauf le cas de la réactivation d'un Accès Mobile qui donnera lieu à perception de Frais.

6.8 Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l'Utilisateur sur l'application CompteTRESORMONEY ou par le centre d'ecoute, peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d'une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d'utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.

7. Les transactions

7.1 Tout Débit sur le Compte TRESORMONEY de l'Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L'Utilisateur autorise l’ACCD à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l'Utilisateur. L’ACCD se réserve toute fois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.

7.2 Après l'ouverture du Compte TRESORMONEY, l'Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :

7.2.1 Créditer son Compte TRESORMONEY en UV au moyen d'un Chargement ou par transfert de UV en provenance d'un autre Utilisateur. Lors d'une Transaction de Crédit, le Système créditera le CompteTRESORMONEY de l'Utilisateur sur instruction du tiers donneur d'ordres.

7.2.2 Débiter le Compte TRESORMONEY en UV via l'envoi par l'Utilisateur d'un Ordre de Transfert au Système en :

7.2.2.1 Procédant à un Décaissement ;

7.2.2.2 Transférant des UV à un autre Utilisateur dans le cadre du Transfert Intra Réseau.

7.2.2.3 Achetant tout service fourni dans le cadre des prestations et services publics,

7.2.2.4 Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs TRESORMONEY.

7.2.3 L’ACCD est habilitée à considérer touteTransaction comme émanant du titulaire du Compte TRESORMONEY sur simple réception d'un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et l’ACCD ne peut procéder à aucune annulation d'un Ordre deTransfert sur demande d'un Utilisateur, quelle qu'en soit la raison.

7.2.4 Toute Transaction n'étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l'Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l'Utilisateur par SMS.

7.2.5 L’ACCD considérera l'utilisation du CodeTRESORMONEY pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf si l’ACCD a reçu : (i) notification par cet Utilisateur du fait que son Code TRESORMONEY n'est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire de l'Accès Mobile du vol ou de la perte du téléphone mobile.

7.2.6 L’ACCD n'est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d'un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l'Utilisateur, dans le cas d'un Chargement, de s'assurer de la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d'UV sur son Compte TRESORMONEY et, dans le cas d'un Décaissement, de s'assurer de la capacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, l’ACCD n'est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d'une Transaction avec un Accepteur. II appartient à l'Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à l’ACCD.

7.3 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l'Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte TRESORMONEY réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte TRESORMONEY.

7.4 Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte TRESORMONEY. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l'Utilisateur en apporte la preuve contraire.

7.5 Toutes les transactions effectuées par l'Utilisateur client donneront lieu à la production d'un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.

8. Suspension et interruption des services / fermeture de compteTRESORMONEY

8.1 L’ACCD peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le CompteTRESORMONEY de l'Utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bienque, dans la mesure du possible, l’ACCD essayera d'informer l'Utilisateur de la survenance d'une telle action) et sans qu'aucune responsabilité puisse être recherchée à l'encontre de l’ACCD dans les circonstances suivantes :

8.1.1 Si l’ACCD a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte TRESORMONEY, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code TRESORMONEY utilisé dans le cadre du Service font l'objet (ou ont déjà fait l'objet) d'une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;

8.1.2 Si l'Utilisateur ne respecte pas l'une quel conque de ses obligations au titre du Contrat TRESORMONEY ;

8.1.3 Si l'Utilisateur ou le titulaire del'Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code TRESORMONEY ou l'usage du Compte TRESORMONEY par un tiers ;

8.1.4 Si l'Utilisateur fait l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire ou d'un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;

8.1.5 Si l'Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d'une façon qui serait susceptible selon l’opérateur de téléphonie mobile d'affecter ou d'endommager le Réseau ou d'affecter le Service ;

8.1.6 Pour toute raison hors du contrôle del’ACCD.

8.2 L’ACCD procédera également à la fermeturedu Compte TRESORMONEY dans les conditions suivantes :

8.2.1 sur réception d'une demande de résiliation écrite de l'Utilisateur adressée au Centre d'Assistance Clientèle ;

8.2.2 Si le Compte TRESORMONEY est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autrement que par Débit des Frais de tenue de compte éventuellement dus).

8.3 En cas de clôture du Compte TRESORMONEY, les UV figurant en Compte TRESORMONEY donneront lieu à Décaissement en faveur de l'Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l'Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.

8.4 L’ACCD nesaurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par l’ACCD ou des tiers placés sous la responsabilité de l’ACCD, que ces dommages résultent des stipulations du Contrat TRESORMONEY ou des dispositions de la loi, dès lors que l’ACCD a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte TRESORMONEY conformément à l'article 8.

9. Tarification

9.1 La Tarification publiée par l’ACCD inclut l'ensemble des frais dus au titre de l'ouverture et de la gestion du CompteTRESORMONEY ainsi que de l'utilisation du Service par l'Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande » dans chaque agence ACCD, des Sous Distributeurs ainsi que sur le Site Internet.

9.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par l’ACCD du nombre d'UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.

9.3 Les Frais incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou prélèvement au taux applicable.

10. Sécurité

10.1 Un seul Code TRESORMONEY peut correspondre au Compte TRESORMONEY de l'Utilisateur.

10.2 Seul l'Utilisateur titulaire du CompteTRESORMONEY peut effectuer des Transactions sur le Compte TRESORMONEY et utiliser le téléphone mobile et le Code TRESORMONEY correspondant, même dans le cas de sa désignation en tant qu'utilisateur final de l'Accès Mobile par son titulaire identifié.

10.3 L'Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que dela conservation du Code d'initialisation et du code TRESORMONEY. L'Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte TRESORMONEY.

10.4 En cas de perte du Code TRESORMONEY, les stipulations du paragraphe 7.2.5 s'appliquent.

10.5 L'Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code TRESORMONEY à quiconque, ycompris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle et le titulaire de l'Accès Mobile l'ayant désigné comme utilisateur final.

11. Engagements de l'utilisateur

11.1 L'Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.

11.2 L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de l'Accès Mobile, du Compte TRESORMONEY et du Service. Par conséquent, il s'engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.

11.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.

1 1.4 L'utilisateur doit informer l’ACCD de ses changements d'état civil.

12. Données personnelles

12.1 Les données personnelles collectées dans e cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique ainsi que les opérations réalisées dans le cadre de l'exécution du Service et la gestion du Compte TRESORMONEY.

Ces données sont traitées par l’ACCD agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l'EME, conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes TRESORMONEY, et plus généralement la fourniture du Service.

Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l'objet de traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable.

12.2 l’ACCD agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte de l'EME pourra également communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le leur impose. L'Utilisateur accepte que l’ACCD agissant en son nom et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte del'EME, communiquent ou reçoivent des informations personnelles ou des documentsle concernant :

- à destination et en provenance de toute autorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de la prévention, de la détection et/ou de l'instruction d'activités criminelles ou frauduleuses ;

- aux avocats ou commissaires aux comptes mandatés ou aux juridictions compétentes, concernant toute procédure légale ou d'audit.

12.3 L'Utilisateur pourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant,demander leur correction, mise à jour, ou pour des motifs légitimes, s'opposer à leur traitement. En cas d'opposition, il est entendu que l'Utilisateur renonce à l'utilisation du Service. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnelle concernant, à l'adresse suivante : info@tresormoney.ci et ce sans frais.

12.4 L'Utilisateur autorise l’ACCD agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit entant que mandataire, au nom et pour le compte de l'EME, à traiter, récupérer,utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

12.5 L'Utilisateur autorise également l’ACCD, agissant au nom et pour le compte de l'EME, à :

- Utiliser les données à caractère personnel le concernant dans le cadre d'opérations de marketing direct, pour lui communiquer des offres commerciales relatives au Service TRESORMONEY et des offres commerciales de ses Partenaires utilisées avec le Service TRESORMONEY;

- exploiter et communiquer, après anonymisation, lesdites données à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.

13. Modifications des conditions TRESORMONEY et de la tarification

13.1 L’ACCD notamment en qualité de mandataire de l'EME se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions TRESORMONEY ou la Tarification. En cas de modification, l'Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l'entrée en vigueur. II pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences ACCD ainsi qu'auprès des Sous-Distributeurs.

13.2 En continuant à utiliser le Service, l'Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions TRESORMONEY ou de la Tarification.Toute notification de refus par l'Utilisateur des modifications apportées aux Conditions TRESORMONEY ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte TRESORMONEY.

14. Responsabilités et exclusions

14.1 Dans le cas où l’opérateur de téléphonie mobile se verrait contraint de procéder au changement ou à la réassignation del'Accès Mobile de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’ACCD ne sera tenue qu'à la conservation des UV figurant dans le Compte TRESORMONEY et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte TRESORMONEY vers un nouveau Compte TRESORMONEY de l'Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte TRESORMONEY donneront lieu à Décaissement en faveur de l'Utilisateur.

14.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, l’ACCD n'est pas responsable des actions ou omissions desc ommerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou des Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs et Sous-Distributeurs sont des commerçants indépendants, même s'ils sont agréés par l’ACCD. La responsabilité de l’ACCD ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un Accepteur, un Sous-Distributeur et un Utilisateur.

14.3 Conformément aux textes applicables à son statut, l'EME demeure responsable, à l'égard des Utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs, dans le cadre de la fourniture deservices pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l'intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun de ses distributeurs.

14.4 L’ACCD ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d'Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de l’ACCD.

14.5 L’ACCD et l'EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenues pour responsables d'aucun dommage subi par l'Utilisateur à moins que ces dommages n'aient été directement causés par la faute de l’ACCD ou de l'EME. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de l’ACCD ou de l'EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

14.6 L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu'il ne s'est pas trompé de destinataire. L’ACCD et la DGTCP en cas de Transfert, ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d'information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d'un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.

14.7 L’ACCD et la DGTCP ne sauraient être tenue responsables, dans le cadre d'un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans un tel cas, l'Utilisateur se rapprochera de I' Expéditeur du Transfert.

15. Divers

15.1 Le Contrat TRESORMONEY forme un contrat légalement obligatoire engageant l'Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.

15.2 Les droits et obligations résultant du Contrat TRESORMONEY ne peuvent être cédés par l'Utilisateur à un tiers.

15.3 L’ACCD et l'EME peuvent librement sous-traiter une partie de leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.

15.4 Le non exercice par l'une des parties de l'un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.

15.5 Les droits au titre du Contrat TRESORMONEY sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.

15.6 Si l'une quelconque des stipulations du Contrat TRESORMONEY venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur.

15.7 Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Réseaux ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine,mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.

16. Notification

16.1 l’ACCD peut envoyer des informations relatives au Compte TRESORMONEY ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit au Formulaire de Souscription.

16.2 L'Utilisateur devra envoyer toute notification à l'adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur : www.tresormoney.ci à la rubrique nous contacter.

16.3 L'Utilisateur devra notifier sans délai à l’ACCD tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.

17. Durée

Le contrat TRESORMONEY est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou l’ACCD moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 16.

18. Général

18.1 L'Utilisateur s'engage à rembourser toute dépense effectuée par l’ACCD dans le recouvrement de toute somme due par l'Utilisateur au titre du Contrat TRESORMONEY .

18.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de l’ACCD constitue une preuve suffisante des sommes dues par l'Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l'Utilisateur.

18.3 L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par l’ACCD. Toutefois, l'Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.

18.4 L'Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du Compte TRESORMONEY ou de la cessation du Contrat TRESORMONEY ou de la fin de l'exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées

18.5 L'ensembledes copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant,appartiennent à la DGTCP. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.

19. Droit applicable et attribution de juridiction

Les Conditions TRESORMONEY sont soumises au droit ivoirien. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat TRESORMONEY. A défaut de règlement à l'amiable dans un délai d'un (I) mois à compter de la notification du litige par l'une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce d'Abidjan.