POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


       1 – Objet

 

Les présentes Conditions Spécifiques TRESORMONEY (les "Conditions TRESORMONEY") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service TRESORMONEY. TRESORMONEY est un service fourni par l’ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts), représentée aux fins des présentes par LA DGTCP(Direction Générale du Trésor Public) agissant au nom et pour le compte de l'EME dans l'exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Électronique non utilisée.

La validation du Formulaire d'inscription par l'Utilisateur constitue un contrat entre l'Utilisateur et l’ACCD dont les Conditions spécifiques TRESORMONEY font partie intégrante et dont l'Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes

         2 – Définitions

 

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions TRESORMONEY :


"Accepteur" désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des charges de l'Accepteur, ayant conclu un contrat d'acceptation avec le Distributeur l'autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif ;


"Contrat TRESORMONEY " signifie le contrat conclu entre l’ACCD et l'Utilisateur relatif à l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique et l'utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques TRESORMONEY et du Formulaire de Souscription ;


"Accès Mobile" signifie la ligne de téléphonie mobile à disposition de l'Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l'utilisation de son téléphone mobile et l'accès au réseau des compagnies de téléphonie mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l'Accès Mobile ; 


"CAUU" désigne le code d'autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction. 


"Carte SIM" désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu'elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Service ; 


"Centre d'Assistance Clientèle" signifie le centre d'assistance clientèle TRESORMONEY ;


"Chargement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous Distributeur, avec versement par l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ; 


"Client Final" ou"Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service TRESORMONEY titulaire d'un compte TRESORMONEY actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le dit compte ; 


"Code d'initialisation" désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l'Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte TRESORMONEY ;


"Code TRESORMONEY " ou "Code secret TRESORMONEY " désigne le numéro d'identification personnel de l'Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l'accès et à la gestion de son Compte TRESORMONEY ; "Compte TRESORMONEY " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par l’ACCD et rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s'effectuent les transferts d'UV de cet Utilisateur ;


"Crédit" signifie tout transfert interne (arrivée) d'UV sur le Compte TRESORMONEY ; 


"Débit" signifie tout transfert externe (sortie) d'UV du Compte TRESORMONEY ;


"Décaissement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d'UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;


"Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d'un compte TRESORMONEY actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;


"Distributeur" désigne ACCD ; 


"Établissement de Monnaie Électronique" signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l'émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique


"Émetteur de Monnaie Électronique" (" EME ") signifie l'établissement de monnaie électronique, ACCD «Agence Comptable Centrale des Dépôts  »


"Formulaire de Souscription" signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l'enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions TRESORMONEY par l'Utilisateur ; "Frais"signifie tout frais ou charge payable par l'Utilisateur pour l'utilisation duService ;


"FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de I'UMOA.


"Monnaie Électronique" ou "UV" signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à lavaleur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'EME "Numéro  Mobile'" signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l'activation de l'Accès Mobile ;


"ACCD" désigne Agence Comptable Centrale des Dépôts, agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l'EME;


"Ordre de Transfert" désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d'UV d'un Participant à un autre Participant dans le cadre d'un Transfert après saisie du Code secret TRESORMONEY par le client ;


"Pièce d'identité" signifie la Carte Nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d'identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l'Utilisateur. Les références de la Pièce d'identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ;


"Participant" signifie tout participant au Service, qu'il s'agisse de l’ACCD, d'un Sous-Distributeur, d'un Accepteur ou d'un Utilisateur ;


"Réseau" signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par l’utilisateur ;


"Service de téléphonie mobile" désigne le service de radiocommunication permettant à l'usager d'accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à l’abonné de téléphonie mobile sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, àpartir de n'importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise.


"Service" ou "ServiceTRESORMONEY " signifie le service de transfert d'UV opéré dans le cadre de l'utilisation d'un Compte TRESORMONEY selon la Tarification applicable ; 


"Site Internet" désigne le site labanque.tresor.gouv.ci décrivant les fonctionnalités et conditions d'utilisation du Service ; 


"SMS" désigne tout message textuel envoyé d'un Numéro de Mobile à un autre ;


"Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte TRESORMONEY à un moment donné ;


"Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréée par le Distributeur, répondant au cahier descharges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sou distribution avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d'un Compte TRESORMONEY actif ;


"Système" signifie l'ensemble dessystèmes et processus exploités par l’ACCD en son nom et pour son compte ou aunom et pour le compte de l'EME pour la fourniture du Service ;


"Tarification" désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte TRESORMONEY et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;


"Transaction" désigne tout usage du Service par l'Utilisateur, quel qu'il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

 

 

3.               Demanded'ouverture de compte TRESORMONEY

 

3.1 Tout titulaire d'un Accès Mobile ou toute personnephysique désignée comme utilisateur final d'un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d'ouverture de Compte TRESORMONEY etd'utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but nonlucratif ou un membre d'une profession libérale, agissant en tant que titulairede l'Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final et l'autoriser à ouvriret utiliser un Compte MES en son nom.


3.2          L'Utilisateurpeut demander l'ouverture d'un Compte TRESORMONEY auprès de toute agence del’ACCD qui agit à cette fin en tant que mandataire de l'EME ou auprès de toutSous-Distributeur en Côte d'Ivoire.


3.3          Lors del'ouverture d'un Compte TRESORMONEY, l'Utilisateur devra fournir, préalablementà la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :


3.3.1 Une Pièce d'Identité ou un extrait duRegistre du Commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicitépar l’ACCD ;


3.3.2 Le Numéro de Mobile ;


3.3.3 Dans le cadre d'un Utilisateur mineurnon émancipé, une pièce d'Identité ou tout document officiel en cours devalidité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné del'autorisation dûment établie ;


3.3.4 Le cas échéant, une autorisationexpresse du titulaire de l'Accès Mobile permettant le rattachement du CompteMBS audit accès. A cet effet, l’ACCD pourra mettre à disposition tout modèled'autorisation utilisable.


3.4 Nonobstant les dispositions des Articles3.1 à 3.3.2, un Compte TRESORMONEY au chargement limité pourra être ouvert pourun Utilisateur ne présentant pas l'intégralité des éléments visés ci-dessus.Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000FCFA.


3.5 l’ACCD peut refuser discrétionnairementtoute demande d'ouverture de Compte TRESORMONEY, notamment dans l'hypothèse oùla Pièce d'Identité n'est pas considérée comme satisfaisante ou si lesinformations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.


3.6 L'Utilisateurcomposera le Code d'initialisation à l'effet d'activer son Compte TRESORMONEY.L'Utilisateur devra alors choisir un Code TRESORMONEY, qu'il pourra modifierultérieurement.

 

4.                Le Compte TRESORMONEY

 

4.1 Le Compte TRESORMONEY est seulement etuniquement destiné à accueillir et stocker des UV. II ne peut accueillir aucunautre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d'argentdans quelque devise que ce soit.


4.2 Le Compte TRESORMONEY est un compteindividuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulairedudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé en Côte d'Ivoirepeuvent ouvrir un Compte TRESORMONEY.


4.3 L'ouverture, le fonctionnement ou lemaintien du Compte TRESORMONEY s'effectuent conformément et sous réserve de lalégislation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avecl'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchimentd'argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en Côte d'Ivoire et dansles divers pays concernés par l'exécution de tout ou partie des instructionsdonnées par l'Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentiellesapplicables.


4.4 L'Utilisateurne pourra pas effectuer de Débit de son Compte TRESORMONEY s'il ne dispose paspréalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transactionet payer les Frais correspondants. Le Compte TRESORMONEY ne pourra à aucunmoment présenter un Solde négatif ou débiteur.


4.5 L'Utilisateur autorise expressément àprélever du Compte TRESORMONEY, à titre de règlement de tout Frais dû parl'Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d'un montant nominalégal au montant des Frais en question. Dans l'hypothèse où la somme en UVprélevée serait insuffisante, l'Utilisateur restera débiteur du solde impayé,que l’ACCD se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.


4.6 Le décès del'Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte TRESORMONEY jusqu'àl'issue des opérations de liquidation de la succession.


4.7 L'Utilisateurpeut obtenir un relevé de Compte TRESORMONEY via son téléphone mobile. Ilpourra également, en s'adressant au Centre d'Assistance Clientèle, suivre touteTransaction qu'il a effectuée via le Service. Aucun relevé de CompteTRESORMONEY imprimé ne sera fourni.



5. Les UV


5.1 L'EME est un établissement de Monnaie Électroniquehabilité à émettre des moyens de paiement sous forme d'émission d'UVélectroniques en contrepartie des fonds reçus.5.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1)FCFA.


5.3 La DGTCP agissant au nom et pour le comptede l'EME est responsable du remboursement des UV à leur échéance.


5.4 Les UV sont des titres matérialisés parinscription en Compte TRESORMONEY et la preuve de leur propriété est apportéepar la production d'un extrait de Compte TRESORMONEY ou émission d'un SMS  indiquant le Solde du Compte TRESORMONEY.L’ACCD considère l'Utilisateur titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel sontinscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l'exception des cas de décès,liquidation ou dissolution.


5.5 Chaque UV représente une créance de naturechirographaire sur l'EME et est entièrement fongible avec l'ensemble des UVémis ou à émettre par l'EME.


5.6 L'émission des UV se fait au pair. Aucunintérêt ne sera dû ou versé par l'EME au cours de la durée de validité des UV.


5.7 Les fonds reçus par l'EME lors de lasouscription des UV en contrepartie de leur émission séviront au financementdes besoins généraux de l'EME conformément à la réglementation applicable etdoivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l'encours de la monnaieélectronique en circulation.


5.8 Les avoirs en UV détenus par un mêmeUtilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autremontant prévu dans la réglementation applicable.


5.9 Le cumul des rechargements en monnaieélectronique effectués au cours d'un mois,par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montantprévu par la réglementation applicable.


5.10 Tout Utilisateur aura la libre jouissancedes UV à compter de leur date d'inscription en Compte TRESORMONEY.


5.11 Les UV sont librement négociables au seindu Système au moyen de l'envoi d'un Ordre de Transfert autorisé, adressé àl’ACCD par le titulaire du Compte TRESORMONEY dans lequel elles sontconservées.


5.12 Lanégociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes TRESORMONEY. Letransfert d'une UV en dehors d'un Compte TRESORMONEY entraîne de plein droit sanullité.


5.13 L'échéancedes UV est indéterminée. En conséquence, l’ACCD en qualité de mandataire del'EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulationet tout Utilisateur titulaire d'UV peut à tout moment en obtenir leremboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.


5.14 Le remboursement des UV intervient aupair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à laréalisation du remboursement.


5.15 l’ACCD assure la conservation, le Deering(compensation) et le service financier des UV conformément aux spécificationstechniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction descontraintes techniques et réglementaires applicables.


5.16 L’ACCD estl'agent payeur de l'EME pour les UV, notamment en cas de remboursement des UVpar l’EME ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d'UV dela part des porteurs.

 


6. Utilisation du Service

 

6.1 L'utilisation du Service par l'Utilisateurest indissociable du Compte TRESORMONEY dont il est le titulaire et ne peutintervenir qu'au travers de celui-ci.


6.2 L'utilisationdu Service est régie par les Conditions TRESORMONEY.


6.3 L’ACCD s'engage à mettre en œuvre tous lesmoyens nécessaires afin que l'Utilisateur puisse avoir accès au Service dansles mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment entermes de confidentialité et de couverture.


6.4 L’ACCD s'engage également à mettre enplace les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notammentles mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité duService souscrit par l'Utilisateur.


6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol dela Carte SIM, l'Utilisateur est tenu d'en informer l’ACCD et son opérateur detéléphonie mobile dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile.L'Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuéesjusqu'à la réception par l’ACCD de la notification de la survenance des dégâts,perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant leCentre d'Assistance Clientèle. L'Utilisateur est tenu d'indemniser l’ACCDcontre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec sontéléphone mobile avant la réception de la notification.


6.6 L'Utilisateur s'engage à respecter touteinstruction qui lui serait communiquée par l’ACCD.


6.7 L'accès au Service et au CompteTRESORMONEY se fera dans les conditions d'utilisation de l'Accès Mobile, saufle cas de la réactivation d'un Accès Mobile qui donnera lieu à perception deFrais.


6.8 Les appels,courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l'Utilisateur peuventêtre contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d'une conduite diligente desaffaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, lebon fonctionnement du Système, la prévention d'utilisation non autorisée duRéseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.

 


          7. Les transactions

 

7.1 Tout Débit sur le Compte TRESORMONEY del'Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L'Utilisateur autorisel’ACCD à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger unequelconque confirmation complémentaire de la part de l'Utilisateur. L’ACCD seréserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordrede Transfert.


7.2 Après l'ouverture du Compte TRESORMONEY,l'Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, lesTransactions suivantes :


7.2.1 Créditer son Compte TRESORMONEY en UV aumoyen d'un Chargement ou par transfert de UV en provenance d'un autreUtilisateur. Lors d'une Transaction de Crédit, le Système créditera le CompteTRESORMONEY de l'Utilisateur sur instruction du tiers donneur d'ordres.


7.2.2 Débiter le Compte TRESORMONEY en UV vial'envoi par l'Utilisateur d'un Ordre de Transfert au Système en :


7.2.2.1 Procédant à un Décaissement ;


7.2.2.2 Transférant des UV à un autreUtilisateur  dans le cadre du TransfertIntra Réseau.


7.2.2.3 Achetant tout service fourni dans lecadre des prestations et services publics,


7.2.2.4 Achetant des biens ou des servicesauprès des Accepteurs.


7.2.3 L’ACCD est habilitée à considérer touteTransaction comme émanant du titulaire du Compte TRESORMONEY sur simpleréception d'un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé estirrévocable et l’ACCD ne peut procéder à aucune annulation d'un Ordre deTransfert sur demande d'un Utilisateur, quelle qu'en soit la raison.


7.2.4 Toute Transaction n'étant pas concluesous sept (7) jours à compter de l'Ordre de Transfert sera automatiquementannulée et cette annulation sera notifiée à l'Utilisateur par SMS.


7.2.5 L’ACCD considérera l'utilisation du CodeTRESORMONEY pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle etirrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf si l’ACCD a reçu :(i) notification par cet Utilisateur du fait que son Code TRESORMONEY n'estplus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire de l'AccèsMobile du vol ou de la perte du téléphone mobile. 7.2.6 L’ACCD n'est aucunementresponsable de la contrepartie éventuelle d'un Ordre de Transfert. Ilappartient notamment à l'Utilisateur, dans le cas d'un Chargement, de s'assurerde la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d'UV sur sonCompte TRESORMONEY et, dans le cas d'un Décaissement, de s'assurer de lacapacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire duditDécaissement. De même, l’ACCD n'est aucunement responsable de la contrepartieéventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d'une Transaction avec unAccepteur. II appartient à l'Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoirrecours au Service et/ou à l’ACCD.


7.3 Une confirmation sera émise par le Systèmeà chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l'Utilisateur via SMSavec le Solde du Compte TRESORMONEY réactualisé et en distinguant les Frais dusau titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et àidentifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte TRESORMONEY.


7.4 Le Système vérifiera et confirmera toutesles Transactions effectuées par SMS depuis le Compte TRESORMONEY. Lesenregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, àmoins que l'Utilisateur en apporte la preuve contraire.


7.5 Toutes lestransactions effectuées par l'Utilisateur client donneront lieu à la productiond'un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.


 

  8. Suspension et interruption des services / fermeture de compteTRESORMONEY

 


8.1 L’ACCD peut suspendre, restreindre oumettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le CompteTRESORMONEY de l'Utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bienque, dans la mesure du possible, l’ACCD essayera d'informer l'Utilisateur de lasurvenance d'une telle action) et sans qu'aucune responsabilité puisse êtrerecherchée à l'encontre de l’ACCD dans les circonstances suivantes :


8.1.1 Si l’ACCD a connaissance ou a desraisons de croire que le Compte TRESORMONEY, le téléphone mobile, le Numéro deMobile ou le Code TRESORMONEY utilisé dans le cadre du Service font l'objet (ouont déjà fait l'objet) d'une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte oufrauduleuse, ou pour des activités criminelles ;


8.1.2 Si l'Utilisateur ne respecte pas l'unequelconque de ses obligations au titre du Contrat TRESORMONEY ;


8.1.3 Si l'Utilisateur ou le titulaire del'Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou laperte ou la communication à un tiers de son Code TRESORMONEY ou l'usage duCompte TRESORMONEY par un tiers ;


8.1.4 Si l'Utilisateur fait l'objet d'uneinterdiction bancaire ou judiciaire ou d'un redressement judiciaire,liquidation des biens ou règlement préventif ;


8.1.5 Si l'Utilisateur agit (ou permet unetelle action) avec son téléphone mobile d'une façon qui serait susceptibleselon l’opérateur de téléphonie mobile d'affecter ou d'endommager le Réseau oud'affecter le Service ;


8.1.6 Pour toute raison hors du contrôle del’ACCD.


8.2 L’ACCD procédera également à la fermeturedu Compte TRESORMONEY dans les conditions suivantes :


8.2.1 sur réception d'une demande derésiliation écrite de l'Utilisateur adressée au Centre d'Assistance Clientèle ;


8.2.2 Si le Compte TRESORMONEY est inactifdurant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autrement que parDébit des Frais de tenue de compte éventuellement dus).


8.3 En cas de clôture du Compte TRESORMONEY,les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveurde l'Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin,l'Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir lapreuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.


8.4 L’ACCD nesaurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects,résultant de toute action ou omission par l’ACCD ou des tiers placés sous laresponsabilité de l’ACCD, que ces dommages résultent des stipulations duContrat TRESORMONEY ou des dispositions de la loi, dès lors que l’ACCD aprocédé à la clôture ou à la suspension du Compte TRESORMONEY conformément àl'article 8.

 


           9. Tarification

 

9.1 La Tarification publiée par l’ACCD inclutl'ensemble des frais dus au titre de l'ouverture et de la gestion du CompteTRESORMONEY ainsi que de l'utilisation du Service par l'Utilisateur. LaTarification est disponible sur simple demande » dans chaque agence ACCD, desSous Distributeurs ainsi que sur le Site Internet.


9.2 Les Frais dusau titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique parl’ACCD du nombre d'UV nécessaires à leur complet règlement, sans notificationou avis préalable.

9.3 Les Fraisincluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que tout autre impôt ouprélèvement au taux applicable.

 


           10. Sécurité

 

10.1 Un seul Code TRESORMONEY peutcorrespondre au Compte TRESORMONEY de l'Utilisateur.


10.2 Seul l'Utilisateur titulaire du CompteTRESORMONEY peut effectuer des Transactions sur le Compte TRESORMONEY etutiliser le téléphone mobile et le Code TRESORMONEY correspondant, même dans lecas de sa désignation en tant qu'utilisateur final de l'Accès Mobile par sontitulaire identifié.


10.3 L'Utilisateur est responsable de la bonneconservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que dela conservation du Code d'initialisation et du code TRESORMONEY. L'Utilisateurest également responsable de toutes les Transactions faites sur son CompteTRESORMONEY.


10.4 En cas de perte du Code TRESORMONEY, lesstipulations du paragraphe 7.2.5 s'appliquent.


10.5L'Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code TRESORMONEY à quiconque, ycompris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle et le titulaire del'Accès Mobile l'ayant désigné comme utilisateur final.

 


          11. Engagements de l'utilisateur

 

11.1 L'Utilisateur est tenu au paiement desFrais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.


11.2 L'Utilisateur est entièrement responsablede l'utilisation de l'Accès Mobile, du Compte TRESORMONEY et du Service. Parconséquent, il s'engage à les utiliser conformément aux spécificationstechniques et aux conditions contractuelles.


11.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliserle Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ouréglementation applicable.


1 1.4 L'utilisateur doit informer l’ACCD de ses changements d'état civil.

 


12. Données personnelles

 

12.1 Les données personnelles collectées dansle cadre des présentes font l'objet d'un traitement informatique ainsi que lesopérations réalisées dans le cadre de l'exécution du Service et la gestion duCompte TRESORMONEY.

Ces données sont traitées par l’ACCD agissanten son nom, et pour les prestations où elle agit en tant que mandataire, au nomet pour le compte de l'EME, conformément à la législation relative à laprotection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptesTRESORMONEY, et plus généralement la fourniture du Service.

Ces données peuvent également être traitées ettransmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fournituredu Service et la gestion des Comptes TRESORMONEY, notamment dans le cadre duservice de Transfert Intra réseau ou encore à destination et en provenance del'EME et des Sous-Distributeurs.

Dans le respect des finalités précitées, lesdonnées peuvent également faire l'objet de traitement en dehors du territoirenational, dans les conditions prévues par la législation applicable.


12.2 l’ACCD agissant en son nom, et pour lesprestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte del'EME pourra également communiquer les informations aux autoritésadministratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le leurimpose. L'Utilisateur accepte que l’ACCD agissant en son nom et pour lesprestations où elle agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte del'EME, communiquent ou reçoivent des informations personnelles ou des documentsle concernant :

-       à destination et en provenance de touteautorité régulatrice ou gouvernementale compétente dans le domaine de laprévention, de la détection et/ou de l'instruction d'activités criminelles oufrauduleuses ;

-       aux avocats ou commissaires aux comptesmandatés ou aux juridictions compétentes, concernant toute procédure légale oud'audit.


12.3      L'Utilisateurpourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant,demander leur correction, mise à jour, ou pour des motifs légitimes, s'opposerà leur traitement. En cas d'opposition, il est entendu que l'Utilisateur renonceà l'utilisation du Service. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, derectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnelle concernant, à l'adresse suivante : infosremonteestremo@tresor.gouv.ci et cesans frais.


12.4      L'Utilisateurautorise l’ACCD agissant en son nom, et pour les prestations où elle agit entant que mandataire, au nom et pour le compte de l'EME, à traiter, récupérer,utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans lesconditions mentionnées ci-dessus.

12.5      L'Utilisateurautorise également l’ACCD, agissant au nom et pour le compte de l'EME, à :

-       Utiliser les données à caractère personnel leconcernant dans le cadre d'opérations de marketing direct, pour lui communiquerdes offres commerciales relatives au Service TRESORMONEY et des offrescommerciales de ses Partenaires utilisées avec le Service TRESORMONEY;

-       exploiter et communiquer, après anonymisation,lesdites données à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et institutsde sondage, et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse.

 


13. Modifications des conditions TRESORMONEY et de la tarification

 

13.1 L’ACCDnotamment en qualité de mandataire de l'EME se réserve le droit de modifier àtout moment les Conditions TRESORMONEY ou la Tarification. En cas demodification, l'Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jourscalendaires avant l'entrée en vigueur. II pourra être procédé à cetteinformation préalable par tout moyen et notamment par voie de publication surle Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans lesagences ACCD ainsi qu'auprès des Sous-Distributeurs.


13.2 Encontinuant à utiliser le Service, l'Utilisateur sera considéré comme ayantaccepté les modifications des Conditions TRESORMONEY ou de la Tarification.Toute notification de refus par l'Utilisateur des modifications apportées auxConditions TRESORMONEY ou à la Tarification sera considérée comme une demandede fermeture du Compte TRESORMONEY.

 


14. Responsabilités et exclusions


14.1 Dans le cas où l’opérateur de téléphoniemobile se verrait contraint de procéder au changement ou à la réassignation del'Accès Mobile de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’ACCD ne seratenue qu'à la conservation des UV figurant dans le Compte TRESORMONEY et, lecas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte TRESORMONEY vers unnouveau Compte TRESORMONEY de l'Utilisateur. Si un tel transfert estimpossible, les UV figurant en Compte TRESORMONEY donneront lieu à Décaissementen faveur de l'Utilisateur.


14.2 Sauf dispositions légales impérativescontraires, l’ACCD n'est pas responsable des actions ou omissions descommerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service oudes Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs et Sous-Distributeurs sont descommerçants indépendants, même s'ils sont agréés par l’ACCD. La responsabilitéde l’ACCD ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté quiinterviendrait entre un Accepteur, un Sous-Distributeur et un Utilisateur.


14.3 Conformément aux textes applicables à sonstatut, l'EME demeure responsable, à l'égard des Utilisateurs et des tiers, desopérations réalisées par ses distributeurs, dans le cadre de la fourniture deservices pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable del'intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de latraçabilité des transactions réalisées par chacun de ses distributeurs.


14.4 L’ACCD ne saurait être tenue responsabledes pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, deséquipements de téléphones mobiles, d'Internet ou des terminaux ou de toutréseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de l’ACCD.


14.5 L’ACCD et l'EME dans les limites poséespar la réglementation en vigueur ne sauraient être tenues pour responsablesd'aucun dommage subi par l'Utilisateur à moins que ces dommages n'aient étédirectement causés par la faute de l’ACCD ou de l'EME. Les dommages indirectssont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillancedes prestations de l’ACCD ou de l'EME. On entend notamment par dommagesindirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.


14.6 L'Utilisateur est informé qu'il luiappartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu'il ne s'est pastrompé de destinataire. L’ACCD et la DGTCP en cas de Transfert, ne sauraientêtre tenue responsables en cas d'erreur ou d'information incomplète commise parl'Expéditeur d'une Transaction ou d'un Transfert sur le bénéficiaire ou sur sonnuméro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans laréalisation de la Transaction ou du Transfert.


14.7 L’ACCD et laDGTCP ne sauraient être tenue responsables, dans le cadre d'un Transfertvis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert.Dans un tel cas, l'Utilisateur se rapprochera de I' Expéditeur du Transfert.

 


15. Divers

 

15.1 Le Contrat TRESORMONEY forme un contratlégalement obligatoire engageant l'Utilisateur, ses successeurs etayant-droits.


15.2 Les droits et obligations résultant duContrat TRESORMONEY ne peuvent être cédés par l'Utilisateur à un tiers.


15.3 L’ACCD et l'EME peuvent librementsous-traiter une partie de leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitantsou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonneexécution.


15.4 Le non exercice par l'une des parties del'un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.


15.5 Les droits au titre du Contrat TRESORMONEYsont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.


15.6 Si l'une quelconque des stipulations duContrat TRESORMONEY venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé,autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne sauraitaffecter les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur.


15.7 Les plafondsapplicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Réseaux ou aumontant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine,mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.

 


16. Notification

 

16.1 l’ACCD peut envoyer des informationsrelatives au Compte TRESORMONEY ou au Service via SMS ou tout autre moyenélectronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobileinscrit au Formulaire de Souscription.


16.2 L'Utilisateur devra envoyer toutenotification à l'adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur :www.tresormoney.ci à la rubrique nous contacter.


16.3L'Utilisateur devra notifier sans délai à l’ACCD tout changement de coordonnéeset notamment tout changement de son domicile.



17. Durée


Le contratTRESORMONEY est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé àtout moment par l'Utilisateur ou l’ACCD moyennant un préavis écrit de dix (10)jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées àl'article 16.



18. Général


18.1 L'Utilisateur s'engage à rembourser toutedépense effectuée par l’ACCD dans le recouvrement de toute somme due par l'Utilisateurau titre du Contrat TRESORMONEY .


18.2 Un certificat signé par tout représentantdûment habilité de l’ACCD constitue une preuve suffisante des sommes dues parl'Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée parl'Utilisateur.


18.3 L'Utilisateur reconnaît que les donnéesenregistrées pourront être utilisées par l’ACCD. Toutefois, l'Utilisateurdétient un droit de modification, de suppression des données le concernant.


18.4L'Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informationspersonnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant unepériode de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du CompteTRESORMONEY ou de la cessation du Contrat TRESORMONEY ou de la fin del'exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées


18.5 L'ensembledes copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriétéintellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant,appartiennent à la DGTCP. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun desdroits ci-dessus mentionnés.



19. Droit applicable et attribution de juridiction


Les Conditions TRESORMONEY sont soumises audroit ivoirien. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litigeconcernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat TRESORMONEY.A défaut de règlement à l'amiable dans un délai d'un (I) mois à compter de lanotification du litige par l'une des parties, la partie la plus diligentesaisira le Tribunal de Commerce d'Abidjan.